Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation encadrent l'accès et l'usage du site tipsbell.com et du service TIPSBELL. Elles s'appliquent aux visiteurs du site, aux utilisateurs de l'application, aux clients qui versent un pourboire, aux établissements partenaires et aux employés bénéficiaires.
Éditeur
Le site et le service sont exploités par The Good Mother Software, SAS.
Définitions
Pour l'application des présentes conditions, les termes ci-dessous ont la signification suivante :
- Client : toute personne physique ou morale utilisant TIPSBELL pour initier un pourboire au profit d'un bénéficiaire.
- Bénéficiaire : toute personne employée d'un établissement partenaire ou autorisée à recevoir un pourboire via TIPSBELL.
- Manager : toute personne habilitée à gérer les données et le paramétrage s'appliquant à un établissement partenaire. Ces activités consisteront, en particulier, à fournir les éléments réglementaires nécessaires à la validation de l'établissement lui-même, à en valider les bénéficiaires, gérer les paramètres liés à l'établissement et organiser la redistribution des sommes collectées. Il pourra également déléguer ses droits d'administration des bénéficiaires à un autre utilisateur de son établissement (Manager Délégué).
- Manager Délégué : toute personne habilitée par le Manager de l'établissement à valider les bénéficiaires et organiser la redistribution des sommes collectées, selon les droits qui lui sont attribués.
- Administrateur : toute personne habilitée par l'éditeur à gérer les paramètres techniques, les comptes, les contenus, la modération, la conformité et les opérations de support de l'application.
Hébergement
Le site est hébergé sur l'infrastructure Amazon Web Services (AWS). L'entité d'hébergement opérationnelle mentionnée est Amazon Web Services EMEA SARL, 38 Avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, Luxembourg. Ces coordonnées pourront être ajustées selon l'architecture effectivement retenue en production.
Description du service
Le site est un site vitrine permettant de présenter TIPSBELL, de contacter l'éditeur, de s'inscrire à une newsletter et d'accéder aux liens de téléchargement de l'application.
L'application TIPSBELL permet à un client de verser un pourboire à un employé d'un établissement, notamment un serveur de restaurant, à titre facultatif, pour un montant minimum de 2 euros. Le client peut choisir un montant libre ou parmi des montants prédéfinis.
Accès et compte
L'accès au site est gratuit. La création d'un compte client n'est pas obligatoire pour effectuer un paiement, sous réserve des contraintes techniques et de conformité applicables. Le bénéficiaire du pourboire doit disposer d'un compte dans l'application pour recevoir un pourboire, et doit valider ses informations financières auprès de notre partenaire de paiement pour pouvoir les transférer sur son compte bancaire.
Flux financiers et notre partenaire Stripe
Les paiements sont encaissés par TIPSBELL à travers la plateforme Stripe, puis reversés au bénéficiaire final, selon les modalités techniques définies par l'éditeur.
Le client reconnaît que Stripe applique ses propres conditions contractuelles et financières, et que la somme versée au bénéficiaire sera effectuée nette des commissions prélevées par Stripe et TIPSBELL.
Le bénéficiaire reconnaît que Stripe applique ses propres conditions contractuelles et peut demander des vérifications d'identité, de conformité ou de lutte contre la fraude ou le blanchiment, notamment dans le cadre de procédures KYC/AML.
Les frais Stripe sont supportés par le bénéficiaire, sauf indication contraire. Ces frais sont variables en fonction du type et du pays d'émission de la carte de paiement utilisée par le client. À titre indicatif, à ce jour, le tarif standard pour les cartes standards de l'EEE est de 0,25 € fixe + 1,5 % du montant traité. Les tarifs pratiqués au moment de la transaction et pour l'ensemble des cartes bancaires sont disponibles sur le lien suivant : Tarifs et frais Stripe ↗.
Ces frais sont calculés Hors Taxes et il sera ensuite appliqué sur ce montant, les Droits et Taxes en vigueur au moment de l'exécution de la transaction soit, à ce jour, le taux de TVA standard de 20 % applicable en France sur toute vente de biens et services.
Selon le mode de gestion des pourboires mis en place dans l'établissement par le Manager ou le Manager Délégué, le bénéficiaire pourra encaisser :
- Soit ses propres pourboires ;
- Soit les sommes issues de la répartition aux bénéficiaires autorisés, de la totalité des sommes versées par les clients selon les règles établies par l'établissement pour la période concernée.
Signalement et suspension
Les utilisateurs peuvent signaler un problème depuis l'application ou par email à hello@tipsbell.com.
L'éditeur peut suspendre, limiter ou supprimer l'accès à un compte ou à une fonctionnalité en cas de fraude, d'abus, de non-respect des présentes conditions, d'usage illicite ou de comportement susceptible de porter atteinte au service, à ses utilisateurs ou à des tiers.
L'utilisateur s'engage à maintenir le caractère confidentiel de ses identifiants de connexion, à ce que son compte ne contienne aucune information fausse ou mensongère et à utiliser l'application conformément à son objectif.
Responsabilité et droit de rétractation
L'éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement du site et du service, sans garantie d'absence d'erreur, d'interruption ou d'indisponibilité. Il ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements imputables à un service tiers, au réseau internet, à l'hébergeur, aux plateformes de distribution ou à l'utilisateur. L'éditeur s'assure de l'exactitude et de la mise à jour des informations fournies sur le site et l'application sans être tenu responsable en cas d'informations erronées.
Le client reconnaît donner son accord préalable à la réalisation totale du service de paiement du pourboire en l'utilisant, ce qui exclut son droit de rétractation.
Mineurs et territoire
Le service est destiné au marché français. Les mineurs sont autorisés à utiliser le service, sous réserve du respect des règles applicables et, à la condition expresse d'avoir obtenu préalablement l'accord et la surveillance des représentants légaux. Le fait de s'inscrire sur TIPSBELL implique qu'ils aient obtenu cette autorisation préalable. Aucune vérification ne sera menée par l'éditeur qui ne pourra pas être tenu responsable des agissements des utilisateurs. En cas de demande des représentants légaux, le compte du mineur sera supprimé dans un délai d'un mois.
Conditions complémentaires
Les autres modalités contractuelles, notamment les règles détaillées de reversement, de conservation de la cagnotte, de traitement des litiges, de taux et frais, de flux financiers précis et de gestion approfondie Stripe, sont disponibles sur demande à l'adresse hello@tipsbell.com ou disponibles dans une annexe tarifaire spécifique si celle-ci doit s'appliquer à l'établissement concerné.
Propriété intellectuelle
Les éléments du site et de l'application sont protégés par le droit à la propriété intellectuelle. Toutes les informations disponibles sur le site internet et l'application TIPSBELL relèvent de la propriété de l'éditeur et sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle et le droit d'auteur.
Différends et attribution de compétence
Tout utilisateur ayant un litige avec l'utilisation du service devra au préalable effectuer une démarche de conciliation avant de pouvoir saisir les juridictions compétentes. Tous les litiges auxquels le contrat pourra donner lieu, notamment au sujet de sa validité, de son interprétation, de son exécution et de sa réalisation, seront soumis aux tribunaux de Draguignan.